1. OBJET

La Commission des services juridiques a créé un EXTRANET dont l'accès est limité et sécurisé avec un mot de passe et son utilisation est régie par la présente convention.

Cet EXTRANET permet à l’UTILISATEUR de déposer une demande de rajustement de pension alimentaire, de compléter cette demande et de produire les documents nécessaires ou encore, de compléter un dossier.

2. DÉFINITION

« UTILISATEUR » : Parent qui demande le rajustement de la pension alimentaire pour enfants ou parent qui répond à une demande de rajustement.

« EXTRANET » : Site Web propriété de la CSJ dont l’accès est restreint et sécurisé, qui porte sur le rajustement de la pension alimentaire pour enfants et auquel l’UTILISATEUR a accès sur le site Web

3. UTILISATION

L’UTILISATEUR S'ENGAGE À RESPECTER LES RÈGLES D'UTILISATION ET AUTRES CONDITIONS RELATIVES À L'EXTRANET QUI SONT DÉCRITES DANS LA SECTION PRÉVUE À CETTE FIN SUR LE PRÉSENT SITE.

Ces règles d'utilisation et autres conditions peuvent être modifiées en tout temps par la CSJ. Un avis à cet effet sera affiché lors de l'accès subséquent par l’UTILISATEUR au présent site. Il devra alors accepter la nouvelle version de ces règles afin de pouvoir continuer à avoir accès à l'EXTRANET.

4. ACCÈS

4.1 L’UTILISATEUR doit s'inscrire pour obtenir un code d'utilisateur et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à l'EXTRANET.

4.2 L’UTILISATEUR reconnaît que l'utilisation de son code d'utilisateur et de son mot de passe constitue une preuve suffisante de son identité et de son consentement à l'égard de la présente convention.

4.3 L’UTILISATEUR a l'obligation de fournir une information valide et à jour au moment de son inscription et il doit communiquer avec la CSJ et le SARPA pour effectuer des modifications, au besoin.

4.4 L'accès à l'EXTRANET constitue un privilège non exclusif et incessible octroyé par la CSJ à l’UTILISATEUR.

5. RESPONSABILITÉS

5.1 L’UTILISATEUR est responsable de toute action, autorisée ou non, accomplie lors d'un accès à l’EXTRANET avec son code d'utilisateur et son mot de passe. Ceux-ci ne doivent, en aucun cas, être communiqués à des tiers, même de façon temporaire.

5.2 L’UTILISATEUR doit aviser sans délai la CSJ de toute défaillance, de toute anomalie ou de tout événement pouvant mettre en péril la sécurité de l'EXTRANET, ou de la perte de son code d'utilisateur ou de son mot de passe.

5.3 L’UTILISATEUR a la responsabilité de conserver la documentation originale relative aux modifications qu'il apporte aux données inscrites sur l'EXTRANET.

5.4 L’UTILISATEUR doit fermer la session (Quitter) et fermer son navigateur après chaque utilisation de l’EXTRANET du site Web afin que personne ne puisse accéder à ses renseignements.

6. INTERRUPTION DE L'ACCÈS

En tout temps, la CSJ peut mettre fin au fonctionnement de l'EXTRANET lui-même ou en interdire l'accès à l’UTILISATEUR, et ce, sans aucun préavis.

7. AVIS RELATIF À LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER PERSONNEL

La CSJ traite de façon confidentielle les renseignements personnels qu'elle possède sur l’UTILISATEUR. Elle conserve ces renseignements dans un dossier afin d’y avoir accès lors d’une nouvelle demande de rajustement de pension alimentaire pour enfants. Ces renseignements ne sont consultés que par les employés du SARPA à l’emploi de la CSJ qui en ont besoin pour leur travail. L’UTILISATEUR a le droit de consulter son dossier et d’y faire corriger des renseignements s’il est démontré qu'ils sont inexacts, incomplets, ambigus ou inutiles.

Une demande écrite doit alors être envoyée au responsable de la protection des renseignements personnels de la CSJ à l'adresse suivante : Secrétaire de la Commission des services juridiques, Case postale 123, Succursale Desjardins, Montréal, Québec, H5B 1B3.

8. AUTORISATION À LA COLLECTE ET À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’UTILISATEUR autorise la CSJ et le SARPA à utiliser ou à communiquer son numéro d'assurance sociale à des fins administratives uniquement.

Aux strictes fins de la gestion de son dossier, l’UTILISATEUR autorise la CSJ à ne recueillir auprès de son employeur, de Revenu Québec, de la SAAQ et de la RAMQ ou de ses mandataires que les seuls renseignements personnels détenus à son sujet qui sont nécessaires au traitement de son dossier.

9. LÉGISLATION ET JURIDICTION

La présente convention est régie par les lois de la province de Québec. Les parties s'engagent à soumettre exclusivement aux autorités québécoises tout litige né ou à naître entre elles relatif à l'EXTRANET ou qui découle de son utilisation.

10. PRISE D'EFFET

Les dispositions de la présente convention prennent effet à la date à laquelle l'UTILISATEUR les accepte.