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Lois et règlements

Loi favorisant l'accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Règlement d’application de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe
Décret concernant l’approbation de l’Accord Canada-Québec désignant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants en tant que service provincial des aliments pour enfants en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur le divorce
Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Règlement sur l’aide juridique
Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

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