Questionnaire d'Admissibilité

L'enfant pour lequel la pension alimentaire sera modifiée doit être âgé de moins de 18 ans lorsque le SARPA fera la modification.

En raison des délais inhérents au traitement d’une demande, l’enfant ne devrait pas être âgé de plus de 17 ans et demi lorsque vous envoyez le Formulaire afin d’éviter que la demande SARPA soit refusée.

Si la demande de modification de la pension alimentaire est faite pour plusieurs enfants, la pension pourra être modifiée par le SARPA seulement pour les enfants ayant moins de 18 ans et ce, à certaines conditions. Dès que le montant de pension alimentaire pour l’enfant majeur est calculé séparément de celui payable au bénéfice des enfants mineurs, le SARPA pourrait procéder au rajustement de la pension pour les enfants mineurs seulement.

Si vous avez plusieurs enfants dont au moins un a plus de 18 ans et voulez en savoir plus, vous pouvez contacter le SARPA en mentionnant le numéro de cette question.

Si l’un des deux parents ne réside pas habituellement au Québec, la pension alimentaire ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA. Si vous n'êtes pas certain qu’un des parents réside habituellement au Québec, veuillez contacter le SARPA pour plus d’informations.

Pour obtenir une modification auprès du SARPA, la situation des parents ou de l’enfant doit normalement avoir changée depuis que le montant de la pension alimentaire a été fixé ou modifié. Un changement peut être l’une des situations suivantes :

• La situation financière des parents
• Le revenu annuel d’un parent a augmenté
• Le revenu annuel d’un parent a diminué
• La situation de l’enfant
• Le temps passé par le parent avec un enfant a changé
• Les frais particuliers de l’enfant ont changé

Le revenu annuel

Pour vérifier si le revenu annuel d’un parent a changé, il faut comparer son revenu actuel avec celui qui a été utilisé dans le jugement qui a fixé ou modifié le montant de la pension alimentaire.

Les frais particuliers

Les frais particuliers sont les frais liés à la situation spécifique de chaque enfant (ex : frais de dentiste ou d’orthodontie, frais de scolarité de l’école privée ou l’école publique, frais d’activités sportives, etc.)

Modification du temps de garde

S’il y a entente entre les parents pour modifier le temps de garde, le SARPA rajuste la pension alimentaire en tenant compte du temps de garde convenu, à condition que l’entente entre les parents ne modifie pas le type de garde.

Exemple

Alexandre et Julie se partageaient, depuis la rupture, la garde de leur fils Rémi. Depuis peu, les parents ont convenu que Julie aura la garde exclusive de Rémi puisqu’il fréquentera prochainement l’école primaire située à deux pas de chez Julie.

Dans ce cas, le SARPA ne pourra rajuster la pension alimentaire en tenant compte du temps de garde convenu entre les parents puisque l’entente modifie le type de garde, soit de la garde partagée à une garde exclusive.

Le montant de la pension alimentaire pour enfant doit avoir été fixé (c’est-à-dire déterminé) ou confirmé dans un jugement du tribunal.

Ainsi, la pension alimentaire peut avoir été fixée de deux façons:

1. Par jugement – Un juge établit le montant de pension alimentaire à payer dans un jugement final sur la pension alimentaire. Attention, une ordonnance alimentaire provisoire obtenue en attendant le règlement d’un divorce et dont l’affaire n’est pas inscrite pour instruction et jugement est admissible à un rajustement.
2. Par consentement – Les parents se sont entendus sur le montant de la pension alimentaire à payer dans un document généralement appelé « consentement », « entente » ou « consentement à jugement ». Ce document DOIT avoir été approuvé par la Cour.

   Sur ce document, vous devriez pouvoir lire un numéro de 14 chiffres avec le format suivant 500-04-XXXXXX-XXX et le mot « Cour supérieure ».

Vous devriez déjà avoir une copie du jugement ou du document de consentement. Sinon, ils pourraient être disponibles au greffe du palais de justice où ils ont été rendus. Si un avocat vous avait représenté, il pourrait lui aussi avoir une copie du jugement ou du document de consentement.

Ces deux cas sont considérés comme des jugements finaux de la Cour.

Le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec est utilisé dans la très grande majorité des cas pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfant. En fait, lorsque les deux parents de l’enfant résident au Québec, il est obligatoire de l'utiliser.

Si la pension alimentaire n’a pas été calculée à l’aide du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec, elle ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.

Ce serait par exemple le cas si les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfant ont été utilisées.

Pour vous y retrouver, consultez les documents suivants:

• le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec
• les principales différences entre le Formulaire québécois et les lignes directrices fédérales
• une explication du gouvernement fédéral sur le fonctionnement des lignes directrices fédérales.

Dans la plupart des cas, le revenu des parents est facile à identifier. Ainsi, le juge peut utiliser les montants que les parents ont déclarés à Revenu Québec dans leur déclaration d’impôt.

Par contre, lorsque le revenu d’un parent est difficile à déterminer OU que l’autre parent conteste ce revenu devant la Cour, le juge peut être obligé de trancher. Il devra alors déterminer le revenu du parent qui servira à établir le montant de la pension alimentaire.

Si le revenu d’un parent a été déterminé par le juge, la pension alimentaire ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.

Pour savoir si le juge a été obligé de déterminer le revenu d’un des parents, vous devez consulter le jugement qui a fixé le montant de la pension alimentaire. En cas de doute, contactez le SARPA.

Le tribunal peut décider, seul ou à la demande des parents, de fixer un montant de pension alimentaire différent de celui qui a été calculé avec le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec. Ainsi, le juge peut décider d’augmenter ou de diminuer le montant qui a été calculé selon le Formulaire.

Le juge peut prendre cette décision dans l’une des situations suivantes:

• Lorsque l’un des parents a des actifs importants
• En considération des ressources dont dispose l’enfant
• En considération d’un enfant né d’une autre union
• Lorsque le montant de la pension alimentaire calculé selon le Formulaire créerait des difficultés financières excessives pour le parent qui doit payer la pension.

Si le Tribunal a fixé un montant de pension alimentaire pour enfant différent de celui prévu au formulaire pour l’une des quatre raisons mentionnées plus haut, la pension alimentaire ne peut pas être rajustée à l’aide du SARPA. Si vous n'êtes pas certain, veuillez contacter le SARPA en mentionnant le numéro de cette question.

Il est possible que les parents se soient entendus pour que le montant à payer pour la pension alimentaire soit différent de celui obtenu à l'aide du Formulaire.

Pour être admissible au SARPA, les deux parents doivent maintenant accepter que la pension alimentaire soit ajustée en adoptant le calcul obligatoire du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants du Québec.

Si les deux parents ne peuvent pas s’entendre pour utiliser le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, la pension alimentaire ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.

Voici des exemples de demande en justice qui pourraient avoir un impact sur votre pension alimentaire :

• Une requête pour faire modifier la pension alimentaire
• Une requête pour faire modifier la garde ou les droits d’accès

Si vous et l’autre parent avez présentement une demande en justice qui pourrait avoir un impact sur la pension alimentaire, celle-ci ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.

Il est possible qu’un jugement de la Cour arrête temporairement le paiement de la pension alimentaire (« suspension » du paiement).

Si un tel jugement suspend le paiement de la pension alimentaire, les parents ne peuvent pas utiliser le SARPA.

Le revenu disponible combiné des deux parents peut être calculé à l’aide des parties 2 et 3 du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Pour faire ce calcul essentiel, il est important d’utiliser le revenu actuel des deux parents.

Si le revenu disponible combiné des parents selon le calcul plus haut dépasse présentement 200 000 $, la pension alimentaire ne peut pas être modifiée à l’aide du SARPA.

Est-ce qu'un membre de la famille de l’un ou l’autre des parents est :

Un membre de la famille peut être, par exemple, un parent, un enfant, un frère, une sœur, une tante, un nouveau conjoint, un cousin, etc.

Si les parents s’entendent sur le montant qui provient de cette source de revenu, ils peuvent utiliser le SARPA. Ils devront remplir et signer tous les deux un document d’entente fourni par le SARPA.

Si les deux parents ne s’entendent pas, la pension alimentaire ne peut pas être rajustée à l’aide du SARPA.