Communiqué important

Veuillez prendre note que des modifications au Règlement d’application concernant le processus de traitement d’une demande au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) sont en vigueur depuis le 3 juillet 2020.

Ces modifications concernent notamment l’étape de paiement ainsi que le montant des frais exigibles pour l’analyse préliminaire d’une demande.

Les seuls frais exigibles, non remboursables, pour le traitement d’une demande de rajustement sont de 54 $.

Ce n’est qu’une fois la demande de rajustement complétée et le montant des frais exigibles de 54 $ payé, que le SARPA procédera à l’analyse de la recevabilité de votre demande et le cas échéant, au traitement de celle-ci.

Pour des détails supplémentaires quant aux modifications au Règlement d’application, nous vous invitons à consulter le communiqué de la ministre de la Justice

Un nouveau service accessible

Qu’est-ce que le SARPA?

Il s’agit du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

En remplissant un formulaire de demande, les parents résidant au Québec peuvent faire modifier le montant de leur pension alimentaire pour enfants sans passer par les tribunaux.

La Commission des services juridiques est responsable du SARPA.

Pourquoi utiliser
le SARPA?

Les parents peuvent obtenir un rajustement de la pension alimentaire pour enfants lorsque :

  • la situation financière d'un ou des parents a changé (le revenu annuel d’un parent a augmenté ou diminué)
  • la situation de l’enfant nécessite de revoir la pension alimentaire. Par exemple :
    1. Si le temps passé par chacun des parents avec l'enfant a changé et que les parents conviennent de cette modification.(sans qu’il s’agisse d’un changement de garde)
    2. « Les « frais particuliers » pour l’enfant sont modifiés et les parents conviennent de cette modification.. On entend par « frais particuliers » des frais exceptionnels justifiés par la situation particulière d’un enfant (ex. frais exceptionnels de dentisterie, frais d’orthodontie, frais d’école privée, sports d’élite etc.) et qui excèdent les frais normalement encourus pour ses besoins.

test

Ce changement doit avoir eu lieu après la fixation de la pension alimentaire ou sa dernière modification.

Qui est admissible?

Le SARPA s’adresse aux parents résidant au Québec qui paient ou reçoivent une pension alimentaire pour un enfant de moins de 18 ans.

De plus, le montant de la pension alimentaire doit avoir été fixé par un jugement. Par conséquent, les parents qui ne détiennent pas de jugement ne pourront pas s’adresser au SARPA.

Qui peut faire la demande?

La demande de rajustement peut être faite par un seul des parents. Lorsqu’ils sont d’accord, la demande peut également être remplie conjointement par les deux parents.

Notez qu’il y a des exceptions à l’admissibilité si les parents sont dans des situations particulières. Utilisez notre questionnaire interactif pour en savoir plus sur votre admissibilité.

Quels sont les coûts?

Les seuls frais exigibles, non remboursables, pour le traitement d’une demande sont de 54 $, payables au SARPA en un seul versement. Toutefois, les parents qui font une demande conjointe partagent les coûts à parts égales.

Par ailleurs, les parents admissibles à l'aide juridique peuvent avoir accès au service gratuitement Visitez le site de la Commission des services juridiques pour savoir si vous êtes admissible à l’aide juridique.

Je veux utiliser
le service

Il existe des critères d’admissibilité, en plus de ceux ci-haut mentionnés. C'est pourquoi nous avons créé un questionnaire interactif pour vous aider à vérifier sommairement si vous êtes admissible.

Après avoir répondu à ce questionnaire interactif, vous pourrez accéder au formulaire de demande SARPA en ligne. Nous vous recommandons d'utiliser notre service en ligne, aussi convivial et facile d'utilisation que notre questionnaire.

Si vous le souhaitez, vous pourrez également obtenir une version papier du questionnaire et du formulaire de demande au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous ou en imprimant la documentation disponible sous l’onglet « documents et processus ».

Accès au questionnaire interactif

SARPA

Nous joindre

Questions générales
1 855-537-2772 (sans frais)
ou dans la région de Montréal
Tél. : 514 873-3563
Téléc. : 514 864-8979
Courriel: sarpaquebec@csj.qc.ca

LIENS UTILES

Foire aux questions
Conditions d'utilisation
Politique de confidentialité
Propriété intellectuelle

© 2014 Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants. Tous droits réservés.